Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits proposées par Franky.re, dont le siège social est situé à 4 RUE CAMILLE FRANCK CADET 97427 L'ETANG-SALE, immatriculée sous le numéro 930 955 141 00013.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de sites internet et des prestations de services en développement web proposés par Franky.re.
En signant un devis ou en validant une commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat.
Franky.re propose les services suivants :
Les devis sont gratuits et ont une validité de 1 mois. La commande est considérée comme acceptée lorsque le devis est signé par le client et retourné à Franky.re avec la mention "Bon pour accord".
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Franky.re se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Franky.re s'engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Le client s'engage à fournir à Franky.re tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, accès aux serveurs, etc.) dans les délais convenus. Le client garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur ces éléments.
Franky.re reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations jusqu'au paiement complet des prestations. Après paiement, les droits sont cédés au client selon les termes définis dans le devis.
Franky.re s'engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En aucun cas, Franky.re ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le client.
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour annuler sa commande, sauf si l'exécution des prestations a commencé avec l'accord du client.
Franky.re s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées avec le client dans le cadre de la réalisation des prestations.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Saint Pierre.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Franky.re à l'adresse suivante : [email protected], 06 93 30 83 55.